Date de mis en ligne : 14/11/2022

Date de dernière mise à jour : 02/09/2023

Le site www.educaswim.com est édité par la société EducaSwim.

Société responsable : Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 913 074 670.

Adresse du siège social : 1 rue du Domaine d’Orfeuil, 67600 Ebersheim

Numéro intracommunautaire : FR88913074670

Editeur et Directeur de la publication : Société EducaSwim.

L’utilisation du site app.educaswim.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions de vente et d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, EDUCASWIM, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site d’EDUCASWIM à l’adresse URL suivante www.app.educaswim.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

1.Préambule

1.1. La société EDUCASWIM (ci-après désignée par « EducaSwim ») exerce sur internet et sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Linkedin, Youtube) une activité d’édition de supports pédagogiques, vidéo dans le domaine de la pédagogie de l’apprentissage de la natation.

1.2. Dans ce contexte, la société propose au travers du présent site la vente d’abonnements à des contenus pédagogiques en ligne.

1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objectif de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation du site et de ses services par les utilisateurs ayant la qualité de consommateur.

1.4. Pour rappel, l’encadrement et la dispense de cours de natation est strictement encadré par la règlementation française. Le site ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation ou d’accident lié à une pratique du contenu pédagogique.

1.5. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommés « CGUV ») sont régies par les dispositions du code civil et de la consommation français.

1.6. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des services qui n’ont aucune valeur indicative.

1.7. Les équipements permettant l’accès au site et aux services dispensés sur le site sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

1.8. Le site met en garde l’utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable, télévision).

2. Définition des termes

Site : Désigne le Site internet app.educaswim.com édité par la Société EDUCASWIM et l’ensemble des Services dispensés par ce dernier à un Utilisateur et ou à un Etablissement.

Utilisateur : Toute personne physique capable majeure 

Etablissement : Toute personne morale

Abonnement : Offre mensuelle (1 mois), ou annuelle (1 an) d’abonnement 

L’adhésion nécessite la création par l’Utilisateur ou par l’Etablissement d’un Compte Abonné.

Programme « Mes Séances » et « Mon suivi » : Programme de pédagogie en vue de l’apprentissage de la natation qui comprend des exercices détaillés (avec ou sans matériel), des parcours aquatiques, des informations sur les programmes scolaires des cycles 1, 2, 3, des tableaux de suivi d’apprentissage et des évaluations officielles selon la réglementation en vigueur.

Compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux Services « Mes Séances » et « Mon suivi ».

3. Abonnement

L’abonnement proposé sur le site est exclusivement réservé aux personnes physiques majeurs justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à l’apprentissage de la natation.

Dans ce contexte, l’utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte abonné et souscription de l’abonnement, s’être assuré de son aptitude à assurer l’apprentissage de la natation.

Les présents supports ne peuvent être utilisés que par des personnes habilitées à assurer l’apprentissage de la natation.

Ainsi, concernant les accompagnants extérieurs, l’utilisateur s’assurera que ces derniers sont titulaires d’un agrément acquis auprès de la DSDEN.

L’abonnement est aux choix de l’utilisateur :

• Mensuel 
• Annuel (pour l’Etablissement)

La société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou Offre proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront opposables aux abonnements en cours d’exécution.

4. Modalités d’inscription, de souscription et de renouvellement de l’offre.

4.1. L’accès et l’utilisation des Services de mise en ligne de contenu pédagogique en vue de l’apprentissage de la natation nécessitent obligatoirement la création d’un Compte Abonné, l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur ou l’Etablissement.

4.2. Tout utilisateur peut facilement et gratuitement créer son Compte Abonné en cliquant sur le lien « S’inscrire ».

4.3. La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur ou de l’Etablissement se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et mot de passe.

4.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.

4.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

4.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, le Site ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Site de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

4.7. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’abonnement choisi.

4.8. Choix de l’Abonnement mensuel, ou annuel.

L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel payable tous les mois ou un Abonnement annuel (exclusivement pour l’Etablissement) payable en une fois lors de sa souscription (puis tacitement renouvelé).

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement – il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie.

Après confirmation des détails de la commande, de la renonciation ou non par l’Utilisateur à son droit de rétractation (Article 6) et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’abonnement souscrit.

4.9. Renouvellement de l’Abonnement par tacite reconduction

Abonnement mensuel

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 7 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

Abonnement annuel

Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement annuel (1 an), ce dernier recevra un e-mail de la part du Site, au plus tard un mois (1 mois) avant la fin de l’Abonnement, lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme.

Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement annuel dans le délai indiqué dans l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée de 12 mois.

4.10. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par le Site, nonobstant le droit pour le Site de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement de la résiliation fautive.

L’Utilisateur ne pourra plus accéder à Son Compte Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.

5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Le prix de l’Abonnement sur le Site est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

5.2. Le Site se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. 

5.3. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

5.4. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 7.

5.5. Concernant l’Abonnement mensuel

Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) sur la plateforme sécurisée de paiement d’un tiers certificateur Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site et/ou la Société EDUCASWIM ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.

5.6. Concernant l’Abonnement annuel

Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) la plateforme sécurisée de paiement d’un tiers certificateur Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site et/ou la Société EDUCASWIM ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail, l’Abonnement annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période (12 mois). En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit des douze (12) mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer le Site, au même titre que tout éventuel incident de paiement.

5.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SELECTIONNE.

6. Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code.

6.2. Pour ce faire, ce dernier doit notifier l’exercice en contactant par email à contact@educaswim.com ou courrier recommandé à l’adresse postale suivante 1 rue du domaine d’Orfeuil, 67600 Ebersheim.

6.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais suivant les formes requises ci-avant, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de se rétracter.

6.4. A défaut de demande expresse autre, le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur.

6.5. L’Utilisateur n’aura accès au contenu numérique des programmes et supports pédagogiques qu’à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

6.6. INFORMATION EN CAS D’UTILISATION DE l’ABONNEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION :

L’article L.221-28 du Code de la consommation écarte l’exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation.

En principe, l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement doit attendre l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours pour avoir accès au contenu numérique souscrit.

7. Conditions de résiliation abonnement

Les Abonnements demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ou du Site.

7.1. Résiliation du fait du Client

L’Utilisateur a toujours la faculté de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Résilier ». La prise d’acte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours, sous réserve que l’Utilisateur ait notifié sa demande au moins quarante-huit (48) heures avant son terme.

La demande de résiliation n’entraine en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement. 

7.2. Résiliation du fait du Site

Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 5.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par le Site, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

8. Engagement de l’utilisateur

8.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive des programmes : pédagogie en vue de l’apprentissage de la natation mis en ligne, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la mise en œuvre des exercices.

8.2. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, la fréquence des exercices et le temps de repos entre les exercices, en fonction de l’état de santé et des capacités tant physiques que respiratoires des personnes sujets suivants l’exercice en fonction de leur rythme, leur force, leur morphologie et leur âge.

8.3. L’utilisateur s’engage à respecter les règles de prudence et de sécurité qui s’imposent dans l’utilisation d’un bassin aquatique. 

9. Propriété intellectuelle

L’intégralité du site EDUCASWIM est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble du contenu présent sur le site comme les textes, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos (…) et plus généralement l’ensemble des éléments composant le site app.educaswim.com et le site lui-même ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’EDUCASWIM. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. EDUCASWIM se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom educaswim.com et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit d’EDUCASWIM.

L’utilisateur des supports pédagogiques dans le cadre scolaire est autorisé à partager ledit support aux accompagnants de la séance de natation.

10. Liens hypertextes

Le site educaswim.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site educaswim.com

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse d’EDUCASWIM. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, EDUCASWIM se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site EDUCASWIM

11. Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources fiables : professionnels de l’éducation et de la natation.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

12. Accès au site

EDUCASWIM s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

13. Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation et des éventuelles évolutions législatives.

14. Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo EDUCASWIM institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

15. Politique de cookies

15.1. A l’occasion de votre navigation sur le site, EDUCASWIM peut recueillir indirectement des informations relatives à votre consultation et votre utilisation du site, ou les données de connexion au site et de navigation sur le site, ci-après les « cookies ». Cette collecte d’information a pour but d’établir des statistiques d’utilisation du site et des services de EDUCASWIM, d’améliorer la navigation sur le site et d’en assurer la sécurité.

Les cookies analytiques collectent des données relatives à l’utilisation de notre site internet. Ils nous aident à améliorer le fonctionnement de notre site, à savoir quelles parties du site intéressent le plus nos clients, et à en savoir plus sur l’efficacité de nos campagnes promotionnelles. Tout cela nous aide à permettre à nos utilisateurs d’améliorer leur visite sur notre site.

Nous utilisons des cookies analytiques/de performance afin de :

• Réaliser des statistiques sur la façon dont notre site internet est utilisé,
• Connaître l’efficacité de nos campagnes promotionnelles,
• Identifier le comportement des visiteurs afin d’améliorer notre site.

15.2. Gestion ou suppression des cookies
Vous pouvez gérer vos cookies via votre navigateur internet. Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur de façon à ce qu’il vous avertisse à chaque réception d’un cookie. Cela vous permet de décider vous-même d’accepter ou non le cookie. A aucun moment les cookies ne peuvent lire des données de votre disque dur, et vous pouvez les supprimer de votre ordinateur à tout moment. Vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet dans l’onglet aide de votre navigateur.

16. RESPONSABILITES

16.1 EDUCASWIM dispense des programmes pédagogique à l’apprentissage de la natation non individualisés et est soumis à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site sont fournies à titre d’information et pédagogique.

La société EDUCASWIM ne saurait être tenu responsable de l’évolution, de la progression des sujets du programme pédagogique, dès lors que la société est soumise à une obligation de moyen.

16.2. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. 

16.3. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSES, ET IL LUI APPARTIENT DE VERIFIER PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA CONFORMITE ET L’ADEQUATION DES PROGRAMMES D’EXERCICES PROPOSES A SES BESOINS, et en particulier aux niveaux des sujets.

16.4. En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. 

16.5. L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

16.6. L’Utilisateur est informé que la Société EDUCASWIM peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

16.7. Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

16.8. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

17. Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Société EducaSwim, 1 rue du domaine d’Orfeuil, 67600 Ebersheim

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Colmar.